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Défaillances d’entreprises - Supports juridiques de programmes (NAF 4110D)

Évolution, répartition régionale et sectorielle, impact selon la taille des entreprises et emplois menacés.

Évolution des Défaillances Depuis 2006 pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D)

Les années antérieures sont des années civiles complètes. Pour 2026, seules les procédures enregistrées depuis le 1er janvier jusqu’à la dernière date disponible sont comptabilisées : la valeur est donc provisoire et ne doit pas être comparée directement aux totaux annuels définitifs.

Évolution du nombre de défaillances d'entreprises pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D) sur 10 ans

Chaque point correspond au cumul des procédures ouvertes pendant les douze mois qui le précèdent. Cette mesure lisse les variations saisonnières et permet de suivre la tendance récente sans comparer une année en cours incomplète à une année civile complète.

Jugements d'Ouverture pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D)

Cumul des jugements d’ouverture depuis le 1er janvier, semaine après semaine. La courbe de 2026 s’arrête à la dernière semaine disponible ; elle doit être comparée aux autres années à semaine équivalente, et non à leur total de fin d’année.

Répartition régionale des défaillances sur dix ans - Supports juridiques de programmes (NAF 4110D)

Total des défaillances sur les dix dernières années civiles complètes. Survolez une région pour consulter le détail annuel.

Défaillances par secteur pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D)

Comparaison des secteurs sur les dix années affichées. Chaque série annuelle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre ; pour 2026, elle s’arrête à la dernière date disponible et reste donc provisoire. Comparez l’année en cours aux années précédentes à période équivalente.

Répartition des faillites par tranche d'effectifs (%) pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D)

Les faillites touchent les entreprises de toutes tailles, des microentreprises sans salarié aux grandes sociétés de plus de 200 employés. Ce graphique met en lumière l'évolution des faillites par tranche d'effectifs, révélant des tendances importantes et des impacts économiques variés en fonction de la taille des entreprises.

Evolution des défaillances d'entreprises par procédure depuis 2006 pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D)

  • Sauvegarde (SV) : ouverte à la demande d’une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. Elle vise à réorganiser l’activité et à traiter les dettes.
  • Redressement judiciaire (RJ) : concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement paraît possible. Une période d’observation permet de préparer la poursuite, la cession ou, si le redressement échoue, la liquidation.
  • Liquidation judiciaire (LJ) : prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle organise l’arrêt ou la cession de l’activité et la réalisation des actifs.

Répartition des défaillances par ancienneté des entreprises pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D)

Les défaillances concernent aussi bien les entreprises récemment créées que les structures établies depuis plusieurs décennies. Ce graphique compare, année par année, le nombre de procédures selon l’ancienneté de l’entreprise au moment du jugement.

Emplois Potentiellement Menacés par Année pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D)

L’estimation additionne, pour chaque entreprise concernée, le dernier effectif disponible au moment du calcul. Les entreprises sans effectif exploitable ne contribuent pas au total et une même entreprise n’est comptée qu’une fois par période. Il s’agit d’emplois présents dans des entreprises en procédure, et non d’un nombre de suppressions d’emplois constatées ou certaines. Pour l’année en cours, la fourchette annuelle affichée compare deux projections des données hebdomadaires disponibles : une extrapolation de la moyenne sur 52 semaines et une tendance linéaire. Elle reste indicative, notamment en cas de saisonnalité ou de faible historique.

Année Nombre total de faillites Emplois directs potentiellement menacés

Les 100 principales défaillances d’entreprises pour l'activité Supports juridiques de programmes (code NAF 4110D)

Ce tableau présente les 100 entreprises ayant le plus fort indice d’impact économique parmi les sauvegardes (SV), redressements judiciaires (RJ) et liquidations judiciaires (LJ) dont le premier jugement a été enregistré en 2026 dans le périmètre sélectionné. Le classement combine notamment le chiffre d’affaires retenu, l’effectif, le nombre d’établissements, la couverture territoriale et le poids sectoriel. Il mesure l’ampleur économique potentiellement exposée, pas la probabilité de défaillance ni les pertes futures.

Siren Dénomination C.A. (€) Effectif Rayonnement Date Jugement Type Jugement CP Ville Région CJ Activité Création Âge Catégorie Bilan Capital (€) Valeur Ajoutée (€) Fonds Propres (€) Résultat Net (€)
890 304 421 SNC 125 NORMANDIN 13575607 PROXIMITE 2026-02-18 Liquidation judiciaire 44800 SAINT-HERBLAIN Pays de la Loire Société en nom collectif Supports juridiques de programmes 2020 5 ETI 2024 1000 598223 476721 598221
820 385 037 SCCV LES TONNELLES DES L'ARVES 2772570 PROXIMITE 2026-07-20 Liquidation judiciaire 68100 MULHOUSE Grand Est Société civile immobilière de construction vente Supports juridiques de programmes 2016 10 PME 2020 1000 -1073958 -221358 -222358
901 689 802 LE PETIT FOSSARD 1817920 PROXIMITE 2026-06-25 Liquidation judiciaire 94320 THIAIS Île-de-France Société civile immobilière de construction vente Supports juridiques de programmes 2021 5 PME 2022 500 22690 -2051 -2551
442 109 252 AURORE BOREALE 1810412 PROXIMITE 2026-06-01 Liquidation judiciaire 68100 MULHOUSE Grand Est Société civile immobilière de construction vente Supports juridiques de programmes 2002 24 PME 2004 150000 477563 624798 474798
914 484 696 LES PORTES DE BERNES 1775000 PROXIMITE 2026-06-25 Redressement judiciaire 94320 THIAIS Île-de-France Société civile immobilière de construction vente Supports juridiques de programmes 2022 4 PME 2022 500 208590 185743 185243
911 124 493 COTE DE GRANIT ROSE 1770000 PROXIMITE 2026-06-25 Liquidation judiciaire 94320 THIAIS Île-de-France Société civile immobilière de construction vente Supports juridiques de programmes 2022 4 PME 2022 500 70191 70669 70169
499 940 419 SAS LA PINEDE 932149 PROXIMITE 2026-02-11 Liquidation judiciaire 44800 SAINT-HERBLAIN Pays de la Loire Société par actions simplifiée Supports juridiques de programmes 2007 18 ETI 2024 100 556012 -225415 -225515
914 232 343 49042 TRELAZE AUGUSTE CHOUTEAU 234381 PROXIMITE 2026-06-29 Liquidation judiciaire 49000 ANGERS Pays de la Loire Autre société à responsabilité limitée Supports juridiques de programmes 2022 4 ETI 2024 1000 39098 42389 0
849 606 587 SNC HPL BERO 30938 NON DETERMINE 2026-04-22 Liquidation judiciaire 69006 LYON Auvergne-Rhône-Alpes Société en nom collectif Supports juridiques de programmes 2019 7 PME 2021 1000 30938 31938 30938
908 565 336 DG PROMOTION 1043628.2 4 PROXIMITE 2026-03-24 Redressement judiciaire 74650 CHAVANOD Auvergne-Rhône-Alpes Société par actions simplifiée Supports juridiques de programmes 2021 4 PME 2000
494 364 144 JUPERO 0 PROXIMITE 2026-02-03 Redressement judiciaire 78110 LE VESINET Île-de-France Autre société civile Supports juridiques de programmes 2007 19 PME 2459940