Glossaire de la défaillance d'entreprise

Procureur Magistrat représentant le ministère public, pouvant intervenir dans les procédures collectives et les dossiers comportant un enjeu d’ordre public. Tribunal de commerce Juridiction compétente pour traiter de nombreux litiges commerciaux et des procédures collectives concernant les commerçants et sociétés commerciales. Tribunal judiciaire Juridiction de droit commun pouvant intervenir dans certaines procédures collectives ou litiges lorsque le tribunal de commerce n’est pas compétent.

Appel Voie de recours permettant de faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure. Assignation Acte de procédure par lequel une partie convoque une autre devant une juridiction afin de faire trancher un litige. Cassation Recours devant la Cour de cassation visant à contrôler l'application du droit, sans rejuger les faits. Exécution provisoire Possibilité d'exécuter une décision de justice avant l'épuisement des voies de recours. Forclusion Perte du droit d'agir ou de contester en raison de l'expiration d'un délai impératif. Injonction de payer Procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir un titre pour recouvrer une créance non contestée. Opposabilité Caractère d'un acte ou d'une situation pouvant être invoqué à l'égard de tiers. Prescription Délai au-delà duquel une action en justice ou un droit ne peut plus être exercé. Référé Procédure rapide permettant d'obtenir une décision provisoire en cas d'urgence ou d'évidence juridique. Tierce opposition Voie de recours ouverte à un tiers affecté par une décision à laquelle il n'était pas partie.

Bail commercial Contrat de location portant sur des locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Cession de bail Transmission du droit au bail à un tiers, souvent lors de la cession d’un fonds ou d’une activité. Contrat poursuivi Contrat maintenu malgré l’ouverture d’une procédure collective car il est utile à la poursuite de l’activité. Contrat résilié Contrat arrêté, volontairement ou judiciairement, avec des conséquences possibles sur le passif et l’activité. Crédit-bail Contrat de financement permettant d’utiliser un bien moyennant loyers, avec option d’achat en fin de contrat. Fonds de commerce Ensemble d’éléments corporels et incorporels utilisés pour exploiter une activité commerciale. Location-gérance Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un gérant indépendant. Résiliation Fin anticipée ou judiciaire d’un contrat, parfois liée à un impayé, une inexécution ou une procédure collective.

Admission de créance Décision validant l’existence, le montant et le rang d’une créance déclarée dans la procédure collective. Contestation de créance Remise en cause d’une créance déclarée, portant sur son existence, son montant, son rang ou ses justificatifs. Créance antérieure Créance née avant le jugement d’ouverture et soumise au régime de déclaration des créances. Créance chirographaire Créance simple ne bénéficiant d’aucune sûreté particulière et payée après les créanciers prioritaires. Créance fiscale Dette due à l’administration fiscale, notamment au titre des impôts, taxes ou pénalités. Créance postérieure Créance née après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d’activité. Créance privilégiée Créance bénéficiant d’un rang prioritaire de paiement en raison d’une sûreté ou d’un privilège légal. Créance salariale Somme due aux salariés au titre du contrat de travail, bénéficiant d’une protection spécifique en procédure collective. Créance sociale Dette due aux organismes sociaux, notamment cotisations sociales et contributions assimilées. Créances nées régulièrement Créances apparues après l'ouverture d'une procédure collective et utiles au déroulement de la procédure ou à la poursuite d'activité. Déclaration de créance Acte par lequel un créancier déclare sa créance au mandataire judiciaire pour participer à la répartition du passif. Relevé de forclusion Procédure permettant à un créancier retardataire de demander l’autorisation de déclarer sa créance hors délai. Vérification des créances Processus d’examen des créances déclarées afin de déterminer celles qui seront admises au passif.

Apport partiel d'actif Transmission d’une branche d’activité ou d’actifs à une autre société en contrepartie de titres. EI Entreprise individuelle exploitée en nom propre par une personne physique. EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, équivalent unipersonnel de la SARL. Filiale Société contrôlée directement ou indirectement par une autre société. Fusion Opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine en une seule entité. Groupe de sociétés Ensemble d’entités juridiquement distinctes liées par des relations de contrôle ou d’influence. Holding Société dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Micro-entreprise Régime simplifié d’entreprise individuelle avec obligations comptables, sociales et fiscales allégées. SA Société anonyme, forme destinée aux structures importantes avec capital divisé en actions. SARL Société à responsabilité limitée, forme sociale encadrée où la responsabilité des associés est limitée aux apports. SAS Société par actions simplifiée, forme juridique flexible très utilisée pour les entreprises commerciales. SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle, forme de SAS détenue par un associé unique. SCI Société civile immobilière utilisée pour détenir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier. Scission Opération par laquelle le patrimoine d’une société est transmis à plusieurs sociétés distinctes. SNC Société en nom collectif dans laquelle les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Société mère Société qui contrôle une ou plusieurs filiales au sein d’un groupe.

Caution Personne ou entité qui s’engage à payer la dette d’un débiteur si celui-ci ne l’exécute pas. Caution personnelle Engagement donné par une personne physique, souvent un dirigeant, pour garantir une dette professionnelle. Caution simple Caution bénéficiant en principe du bénéfice de discussion, obligeant le créancier à poursuivre d'abord le débiteur. Caution solidaire Caution permettant au créancier de poursuivre directement la caution sans devoir agir d'abord contre le débiteur principal. Clause de réserve de propriété Clause permettant au vendeur de rester propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. Droit de rétention Droit pour un créancier de retenir un bien jusqu'au paiement de ce qui lui est dû. Fiducie Mécanisme juridique transférant temporairement des biens ou droits à un fiduciaire dans un but déterminé. Fiducie-sûreté Transfert temporaire de biens ou droits à un fiduciaire pour garantir une obligation. Gage Sûreté portant sur un bien meuble corporel afin de garantir le paiement d’une dette. Garantie à première demande Engagement autonome par lequel un garant doit payer à première demande du bénéficiaire, indépendamment du contrat principal. Garantie autonome Engagement indépendant par lequel un garant s’oblige à payer une somme à première demande selon les conditions prévues. Garantie bancaire Engagement d'une banque destiné à sécuriser le paiement ou l'exécution d'une obligation. Hypothèque Sûreté réelle portant sur un immeuble et donnant au créancier un droit prioritaire sur le prix de vente. Hypothèque judiciaire Sûreté inscrite sur un bien immobilier en vertu d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Nantissement Sûreté portant sur un bien incorporel ou certains actifs, permettant au créancier d’obtenir une garantie de paiement. Privilège Droit accordant à un créancier une priorité de paiement par rapport à d’autres créanciers. Privilège de prêteur de deniers Sûreté immobilière bénéficiant à un prêteur ayant financé l'acquisition d'un bien immobilier. Privilège de vendeur Garantie accordée au vendeur impayé sur le bien vendu, selon les conditions prévues par la loi. Privilège du Trésor Priorité de paiement reconnue à l’administration fiscale pour certaines créances fiscales. Privilège URSSAF Priorité de paiement reconnue aux organismes sociaux pour certaines cotisations et contributions.

Accord de conciliation Accord négocié entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre d'une conciliation, pouvant être constaté ou homologué par le tribunal. Cellule de prévention Dispositif d'écoute et d'orientation, souvent lié aux tribunaux de commerce, destiné à aider les dirigeants confrontés à des difficultés. Conciliation Procédure amiable et confidentielle destinée à trouver un accord entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers ou partenaires. Constatation de l'accord Validation discrète d'un accord de conciliation par le président du tribunal, sans publicité équivalente à l'homologation. Homologation Décision par laquelle le tribunal donne force juridique renforcée à un accord, notamment en matière de conciliation. Mandat ad hoc Procédure confidentielle de prévention permettant à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers sous l'égide d'un mandataire désigné par le tribunal. Pré-pack cession Mécanisme préparant une cession d'entreprise en amont d'une procédure collective afin d'accélérer la reprise des actifs ou de l'activité. Pré-pack redressement Préparation anticipée d'un plan de redressement avant l'ouverture d'une procédure collective, afin de sécuriser une solution rapide. Prévention des difficultés Ensemble des dispositifs permettant de détecter et traiter les difficultés d'une entreprise avant l'état de cessation des paiements.

Arrêt des poursuites individuelles Effet de la procédure collective interdisant en principe aux créanciers antérieurs de poursuivre individuellement le débiteur. Cession d'activité Transfert d'une branche ou d'un périmètre d'activité à un repreneur dans le cadre d'une procédure ou d'une restructuration. Cession d'entreprise Transmission globale ou partielle d'une entreprise à un repreneur, souvent utilisée pour préserver une activité et des emplois. Clôture extinction du passif Clôture d’une procédure lorsque l’ensemble des créanciers admis a été désintéressé ou que le passif a été éteint. Clôture pour extinction du passif Clôture d'une procédure collective lorsque toutes les dettes admises ont été réglées ou éteintes. Clôture pour insuffisance d'actif Clôture d'une liquidation judiciaire faute d'actifs suffisants pour désintéresser les créanciers. Conversion RJ en LJ Transformation d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire lorsque la poursuite de l’activité devient impossible. Conversion RJ en sauvegarde Hypothèse rare de reclassement procédural lorsque les conditions légales permettent de revenir à une logique de sauvegarde. Conversion sauvegarde en LJ Transformation d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Conversion sauvegarde en RJ Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsque l'entreprise se retrouve en cessation des paiements. Date de cessation des paiements Date à laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Déclaration de cessation des paiements Démarche par laquelle le dirigeant informe le tribunal que l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Dessaisissement du dirigeant Perte par le dirigeant de certains pouvoirs de gestion au profit du liquidateur ou de l'administrateur selon la procédure. Jugement d'ouverture Jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire et désigne les organes de la procédure. Jugement de clôture Décision du tribunal qui met fin à une procédure collective après réalisation des opérations prévues. Jugement d’ouverture Décision du tribunal qui ouvre officiellement une procédure collective et fixe ses principales modalités. Liquidation judiciaire Procédure collective ouverte lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et que l’activité doit être arrêtée ou cédée. Liquidation simplifiée Forme allégée de liquidation judiciaire applicable à certaines petites entreprises afin d’accélérer les opérations de réalisation d’actif et de clôture. Maintien de l'activité Autorisation donnée à une entreprise de continuer son activité malgré l'ouverture d'une procédure collective. Ouverture de procédure Décision du tribunal qui déclenche officiellement une procédure collective et fixe ses principaux effets juridiques. Période d'observation Phase temporaire d’analyse en sauvegarde ou redressement judiciaire permettant d’évaluer la situation et de préparer une solution. Période d’observation Phase pendant laquelle la situation de l’entreprise est analysée afin d’évaluer les chances de sauvegarde ou de redressement. Période suspecte Période antérieure au jugement d’ouverture pendant laquelle certains actes peuvent être annulés s’ils ont lésé les créanciers. Plan de cession Solution arrêtée par le tribunal organisant la reprise de tout ou partie des actifs, contrats et emplois d'une entreprise en difficulté. Plan de redressement Plan adopté en redressement judiciaire pour organiser la continuation de l’entreprise, le paiement du passif et les éventuelles mesures de restructuration. Plan de sauvegarde Plan arrêté par le tribunal pour permettre à une entreprise en sauvegarde de poursuivre son activité et d’échelonner le règlement de ses dettes. Poursuite d'activité Maintien temporaire de l'activité d'une entreprise pendant une procédure collective afin d'évaluer ou préparer une solution. Redressement judiciaire Procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements mais que la poursuite de l’activité et l’apurement du passif paraissent encore possibles. Reprise d'actifs Acquisition ciblée d'actifs d'une entreprise en difficulté, sans reprise nécessaire de toute la structure juridique. Reprise d'entreprise Opération consistant à reprendre tout ou partie d’une activité, parfois dans le cadre d’un plan de cession en procédure collective. Résolution du plan Décision mettant fin à un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque ses engagements ne sont pas respectés. Sauvegarde Sauvegarde désigne une notion de procédures collectives utilisée pour analyser la situation d’une entreprise, son risque, sa structure ou ses signaux économiques. Sauvegarde accélérée Procédure de sauvegarde rapide destinée aux entreprises engagées dans une conciliation et capables de présenter un projet de plan soutenu par une partie significative de leurs créa Sauvegarde financière accélérée Variante ciblée de la sauvegarde accélérée, concentrée sur les créanciers financiers afin de restructurer rapidement une dette financière. Suspension des intérêts Mécanisme arrêtant ou gelant certains intérêts après l'ouverture d'une procédure collective, selon la nature des créances.

Abus de biens sociaux Utilisation des biens ou du crédit d’une société contrairement à son intérêt et à des fins personnelles ou étrangères. Abus de confiance Détournement d’un bien, de fonds ou d’un droit remis à charge de les restituer ou d’en faire un usage déterminé. Action en comblement de passif Action visant à faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif aux dirigeants fautifs. Banqueroute Infraction liée à certains comportements frauduleux commis par un dirigeant en situation de procédure collective. Dissimulation d'actif Action consistant à cacher ou soustraire un actif afin d’échapper aux créanciers ou à la procédure. Escroquerie Obtention d’un bien, d’un service ou d’un consentement par manœuvres frauduleuses. Faillite personnelle Sanction civile visant un dirigeant ayant commis des fautes graves dans la gestion d’une entreprise en difficulté. Faute de gestion Comportement fautif du dirigeant ayant contribué à l’aggravation de la situation financière de l’entreprise. Interdiction de gérer Sanction empêchant une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Responsabilité du dirigeant Ensemble des risques juridiques supportés par un dirigeant en cas de faute, infraction ou manquement.

APE Activité principale exercée, code statistique attribué par l’INSEE. BOFiP Base officielle de doctrine fiscale publiée par l’administration fiscale française. CSRD Directive européenne renforçant les obligations de reporting de durabilité des entreprises. DAC7 Directive européenne organisant la transmission d’informations fiscales par certaines plateformes numériques. DPEF Déclaration de performance extra-financière publiée par certaines grandes entreprises. EBE Excédent brut d’exploitation, indicateur de performance opérationnelle avant éléments financiers et exceptionnels. LME Loi de modernisation de l’économie, notamment connue pour ses règles relatives aux délais de paiement. NAF Nomenclature d’activités française servant à classer les entreprises par activité. RGPD Règlement général sur la protection des données encadrant le traitement des données personnelles. TVA Taxe sur la valeur ajoutée collectée par les entreprises assujetties et reversée à l’État.

API Entreprise Service public permettant à des acteurs habilités d'accéder à des données administratives sur les entreprises. API Sirene Interface d'accès aux données du répertoire Sirene de l'INSEE sur les entreprises et établissements. BOAMP Bulletin officiel des annonces des marchés publics, source utile pour analyser les appels d'offres et marchés publics. data.gouv.fr Plateforme française d'ouverture des données publiques, utilisée pour diffuser de nombreux jeux de données administratifs. DGFiP Administration fiscale française produisant ou détenant des données utiles sur les impôts, comptes publics et entreprises. Infogreffe Service d'information des greffes des tribunaux de commerce fournissant des documents et données sur les entreprises immatriculées. Open Data INPI Données ouvertes de l'INPI relatives notamment aux entreprises, bénéficiaires effectifs, marques, brevets et comptes. RCS numérique Données dématérialisées issues du registre du commerce et des sociétés. Sirene Répertoire national de l'INSEE recensant les entreprises et établissements avec leurs identifiants SIREN et SIRET. Sirene V3 Version modernisée de l'API Sirene permettant d'interroger les données des entreprises et établissements.